Conditions générales de vente et mentions légales

ARTICLE 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans réserve à l’ensemble des ventes conclues par CELIA SHOWROOM – PARIS (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients »), souhaitant se procurer les produits mis en vente par nos soins sur le site Internet:

celiashowroomparis.com

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

celiashowroomparis.com est un site web marchand de stylisme et de prêt à porter féminin. Nos produits sont ceux cités ci-dessous :

 

-TEXTILES : Hauts (vestes, pulls, tee shirts, manteaux, cardigans), Bas (pantalons, jupes, shorts)

-CHAUSSURES

-ACCESSOIRES : Bijoux fantaisies, portes clefs, chapeaux.

-SACS A MAIN

 

Nom de la société : SHOWROOM DES TENDANCES – PARIS    Nom commercial: CELIA SHOWROOM PARIS déposé à l’INPI

Siège social : 33, rue du plateau. 78410 Aubergenville

SIRET : 829 989 607 00017

Courriel: celiashowroomparis@outlook.fr

Ce site est hébergé par la société WP Engine  (WP Engine, Inc. 504 Lavaca, Suite 1000, Austin, TX 78701, USA).

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et vous proposer des biens de qualité. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens grâce à des descriptions détaillées. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

La langue de rédaction des présentes CGV , du récapitulatif de commande et des pages panier sont exclusivement en français ainsi que tout le contenu du site.

Nous exerçons en tant que « vente à distance sur catalogue spécialisé » et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 Ces conditions générales de ventes sont accessibles sur notre site à tout moment.

Les présentes conditions générales de ventes peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, dans ce cas, la version qui s’applique est celle en vigueur au moment de la passation de commande du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant le paiement.

Les zones de livraisons sont les suivantes :

-France métropolitaine

-DOM TOM

-Union Européenne

-Reste du monde

 

ARTICLE 2 : Commandes

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ».

À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez accéder au panier pour « Valider ma commande ».
Vous pouvez également commander :

-En nous contactons via messenger

-En nous envoyant un mail à: celiashowroomparis@outlook.fr

Lorsque vous cliquez sur « Procéder à la commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir « Paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter avant l’expédition, dans la rubrique « Nous contacter » ou par mail à l’adresse suivante :

celiashowroomparis@outlook.fr

En cas  d’erreurs de saisies d’adresse de la part du client, nous nous exonérons de la livraison et les  frais de retour sont à la charge du client. C’est donc à celui-ci d’être attentif à la bonne saisie de son adresse.

 

ARTICLE  3 : Les modalités d’archivage et d’accès aux documents

Nous vous envoyons la facture et le bon de livraison avec la commande. Puis, nous réaliserons un archivage de ces documents sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

 ARTICLE 4 : Les garanties légales et contractuelles

4.1/Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Vous devrez pour cela, nous contacter par mail à l’adresse suivante :

celiashowroomparis@outlook.fr

Puis, nous devrez télécharger  un  »FORMULAIRE SAV » que vous devrez remplir et intégrer au colis de retour. (Voir l’onglet « MES RETOURS » en bas de page du site.)

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

4.2/Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

ARTICLE 5 : Les délais, frais et modalités de livraison

5.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, par Colissimo.

5.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard 48H à 72H après la commande hors weeks ends et jours fériés.

Pour les paiements effectués par virement bancaire, l’envoi de la commande se fera après réception du paiement.

Nous nous engageons à vous envoyer dans les meilleurs délais votre commande, nous en faisons une priorité.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Dans le cas d’un retard dû à la Poste ou en cas de force majeur nous nous exonérons de toute responsabilité.

5.3 Frais de livraison

-France métropolitaine (dont la Corse) / Andorre / Monaco : 7,5 euros

-Outre mer zone 1: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint- Martin, Saint-Barthélemy : 15 euros

  • Outre mer zone 2: Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.) : 17 euros

-Union Européenne : 15 euros

-Reste du monde : 23 euros

5.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

celiashowroomparis@outlook.fr  pour toute question relative à votre livraison, et nous nous ferons un plaisir de vous informer de l’avancée de votre commande.

Nous nous engageons à ne laisser aucun mail sans réponse.

 Vous pourrez également voir dans la rubrique « LOG IN/OUT» l’état de votre commande

 

ARTICLE 6 : Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

ARTICLE 7 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n’encaisserons votre paiement qu’au moment  de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

7.1/Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats :

  • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-soit par Paypal (avec un compte ou sans)

-soit par virement bancaire (vous devez ajouter Celia Motyl dans les bénéficiaires de votre compte, et votre commande sera expédiée au moment de la réception du paiement).

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (Paypal et Stripe). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque.

7.2/Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par STRIPE et PAYPAL  qui nous retournent un numéro d’autorisation.

Vos informations financières ne nous sont jamais communiquées. En effet, PayPal et Stripe cryptent et protègent votre numéro de carte.

De plus, notre site est également sécurisé en « https » : pour redoubler de vigilance concernant la sécurisation de vos données bancaires.

 

ARTICLE 8 : Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

À l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Si vous le souhaitez, vous pourrez également opter pour un échange ou un bon d’achat.

Vous devrez vous assurer que les articles soient dans leurs états d’origines et avec les étiquettes et emballages.

Voir l’onglet « MES RETOURS » en bas de page du site.

 

ARTICLE 9 : La durée du contrat et la validité du prix

Les produits demeurent l’entière propriété de « Celia Showroom – Paris »  jusqu’au complet encaissement du prix par « Le Client ».

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

ARTICLE 10 : Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

 

ARTICLE 11 :Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez contacter  notre service clientèle pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour une information sur nos offres vous pouvez nous contacter par mail :

celiashowroomparis@outlook.fr

Nous nous engageons à ne laisser aucun mail sans réponse.

 Vous pourrez également voir dans la rubrique « LOG IN/OUT » l’état de votre commande.

Voir l’onglet « MES RETOURS » en bas de page du site.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site celiashowroomparis.com est la propriété de Showroom des Tendances – Paris  et est protégé par la loi française relative à la  »propriété intellectuelle », y compris les photos et les descriptions des produits.

Dans le cas où une tierce personne ou société s’attribuerait le droit de copier ou de contrefaire le contenu du site, elle s’exposera à des poursuites judiciaires et pourra se voir exiger une contrepartie financière.

La marque CELIA SHOWROOM est déposé à l’INPI.

 

ARTICLE 13 : Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Le fichier de collecte des données personnelles des clients est déclaré à la CNIL.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail à l’adresse suivante :

celiashowroomparis@outlook.fr

En nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fourni.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

 

 

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